Noise Pollution Fines Limited by Scope of Initial Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision that had fined a company for noise pollution offenses beyond the specific date cited in the initial summons; the court reasoned that, according to the relevant procedural code, judges can only rule on the specific facts presented in the charges, and merely referencing a prior period of recurring nuisance in the citation does not legally expand the court's jurisdiction to judge uncharged, distinct incidents of noise occurring on various dates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 388 du code de procédure pénale, Art. 388 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Noise Pollution Fines Limited by Scope of Initial Summons: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it ruled on facts outside of those formally cited in the summons, which violates this article.
This article was cited in relation to the preliminary analysis of whether the grounds for appeal were admissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 23-84.022 F-D
N° 00449
SL2
23 AVRIL 2024
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 AVRIL 2024
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2023, qui, pour infraction au code de la santé publique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de La société [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Une villa appartenant à la société [1] (la société), offerte à la location pour des événements divers, a été utilisée pour un mariage dans la nuit du samedi 9 au dimanche 10 octobre 2021.
3. La société a été citée par le ministère public devant le tribunal de police pour complicité, par aide ou assistance, d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, visant des faits relevés le 10 octobre 2021 à 2 heures.
4. Cette juridiction l'a déclarée coupable, condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
5. La société et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] pour nuisance sonores à une amende de 1 500 euros et l'a condamnée à indemniser les parties civiles, alors :
« 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que la citation devant le tribunal de police portait sur des nuisances sonores commises le 10 octobre 2021, se contentant de préciser que de telles nuisances perduraient depuis août 2019 ; qu'en déclarant la prévenue coupable de nuisances sonores, outre le 10 octobre 2021, le 29 mai 2021, le 4 juin 2021, 5 juin 2021, le 1er juin 2021, le 26 juin 2021, le 3 août 2021, le 17 septembre 2021, le 26 septembre 2021, la cour d'appel a violé les articles 388 et 531 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 388 du code de procédure pénale :
8. Selon ce texte, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis.
9. Il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a déclaré la prévenue coupable de faits commis les 29 mai 2021, 4, 5, 11, 26 juin 2021, 3 août 2021, 17, 26 septembre 2021 et 10 octobre 2021, alors que la citation délivrée à la personne morale prévenue ne visait que des nuisances sonores constatées le 10 octobre 2021 et précisait que celles-ci perduraient depuis août 2019.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel, excédant sa saisine, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11. En effet, le visa, dans la prévention, d'une période antérieure à la date des faits constatés, s'il permet d'établir le caractère répétitif du bruit ainsi relevé, n'a pas pour conséquence d'étendre la saisine de la juridiction de jugement à d'autres épisodes sonores que celui expressément retenu par la citation.
12. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.