Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissible Underlying Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that declared his requests for release inadmissible in proceedings concerning aggravated rape, arbitrary detention, and aggravated violence, raised a priority question of constitutionality concerning Article 567-2, first paragraph, of the Code of Criminal Procedure, arguing that the three-month deadline for the Criminal Chamber of the Court of Cassation to rule on an appeal against a pre-trial detention decision violates the constitutional right to liberty because it mandates a minimum pre-trial detention period of three months if the appeal is not resolved within that timeframe. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because its admissibility is contingent upon the admissibility of the underlying appeal, which the court simultaneously declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567-2, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'article 66 de la Constitution; Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissible Underlying Appeal: The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because its admissibility is contingent upon the admissibility of the underlying appeal, which the court simultaneously declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the question prioritized for constitutionality (QPC), which was declared inadmissible.
This constitutional article was cited in the QPC as the fundamental principle allegedly violated by the procedural rule.
This article dictated the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 24-80.008 F-D
N° 00534
26 MARS 2024
RB5
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MARS 2024
M. [E] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 1er décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et violences aggravées, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 567-2, alinéa premier, du code de procédure pénale, en ce qu'elles [prévoient que] la chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire, doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe constitutionnel du droit à la liberté (l'article 66 de la Constitution), alors que M. [E] [V] ne peut pas obtenir sa libération, il devra être en détention provisoire d'au moins trois mois ? »
2. La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'un pourvoi, sa recevabilité est subordonnée à celle de ce dernier.
3. L'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-quatre.