Appeal Against Medical Professional and Insurers Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe present appeal, brought by four individuals against a medical professional and various insurance and health entities, concerned a dispute adjudicated by the Court of Appeal of Rennes, the details of which are not fully specified in the ruling provided. The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the appeal and determined that the sole ground for cassation presented was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially reasoned decision, affirming the prior judgment and condemning the appellants to the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Appeal Against Medical Professional and Insurers Rejected: The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the appeal and determined that the sole ground for cassation presented was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially reasoned decision, affirming the prior judgment and condemning the appellants to the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appeal was rejected without specific reasoning (Rejet non spécialement motivé).
Cited in the dispositive regarding the rejection of specific legal cost claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10139 F-D
Pourvoi n° N 22-23.490
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
1°/ Mme [V] [N], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],
2°/ Mme [H] [U], épouse [R], domiciliée [Adresse 5],
3°/ Mme [I] [U], épouse [Z], domiciliée [Adresse 6],
4°/ M. [M] [U], domicilié [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° N 22-23.490 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 7],
2°/ à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 9],
4°/ à la société Mutualia Grand Ouest, société mutuelle, dont le siège est [Adresse 8], ayant son établissement secondaire, sis [Adresse 1],
5°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [V] [N], épouse [U], de Mme [H] [U], épouse [R], de Mme [I] [U], épouse [Z] et de M. [U], de la SCP Richard, avocat de M. [E] et de la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] [N], épouse [U], Mme [H] [U], épouse [R], Mme [I] [U], épouse [Z] et M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.