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22-17653 Généré par l'IA

Bank's Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion

Numéro de cause 22-17653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving an appeal filed by a bank against a decision rendered by the Court of Appeal of Besançon on April 12, 2022, the appellant bank formally withdrew its appeal (désistement) on September 7, 2023, after the rapporteur's opinion had been filed. Consequently, the Supreme Court noted the withdrawal, as required by the relevant procedural article, ordered the appellant to pay the costs, and, under the provisions concerning litigation expenses, rejected the bank's application while ordering it to pay the opposing party €3,000.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société BNP Paribas aux dépens; Bank's Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion: Consequently, the Supreme Court noted the withdrawal, as required by the relevant procedural article, ordered the appellant to pay the costs, and, under the provisions concerning litigation expenses, rejected the bank's application while ordering it to pay the opposing party €3,000.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer droit bancaire frais de la procédure expertise juridique retrait de la requête avis de la Banque centrale européenne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandated that the withdrawal (désistement) must be recorded by a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à M.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the claim for legal fees (article 700) between the parties.
Condamne la société BNP Paribas aux dépens
This order concerns the allocation of costs (dépens).
Généré par l'IA
00-12186
Bank's Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report
22-13717
Withdrawal of Appeal Against Bank Decision
16-20450
Bank's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
15-26228
Withdrawal of Appeal in Bank Dispute
04-14934
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal (désistement) must be recorded by a judgment because it occurred after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the claim for legal fees (article 700) between the parties.

Condamne la société BNP Paribas aux dépens

This order concerns the allocation of costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 177 F-D

Pourvoi n° T 22-17.653

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024

La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-17.653 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [P] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société BNP Paribas, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon, au profit de M. [J].

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.