Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved an appeal lodged by an individual challenging a decision made by the Paris Court of Appeal in a dispute with another individual. The Supreme Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented against the challenged decision and determined that the arguments were manifestly insufficient to warrant quashing the appellate ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specially motivated decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [N] aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Rejected: The Supreme Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented against the challenged decision and determined that the arguments were manifestly insufficient to warrant quashing the appellate ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specially motivated decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were not serious enough.
This is the main operative part of the decision (dismissal of the appeal).
Imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Cited in relation to the rejection of the request for legal fees/indemnities under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10220 F-D
Pourvoi n° W 22-19.197
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024
M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-19.197 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.