Appeal Dismissed Against Colmar Court of Appeal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil dispute where an individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Colmar, the Supreme Court of Cassation reviewed the merits of the appeal filed against the lower court's decision. The Supreme Court found that the ground for annulment raised in the appeal was manifestly insufficient to warrant the overturning of the appellate ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay legal costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed Against Colmar Court of Appeal Ruling: The Supreme Court found that the ground for annulment raised in the appeal was manifestly insufficient to warrant the overturning of the appellate ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay legal costs and a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing a decision that is not specially motivated because the ground for appeal is clearly not capable of leading to cassation.
Cited for the rejection of M. [D]'s request and the condemnation of M. [D] to pay a sum to Mme [O] regarding Article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10213 F-D
Pourvoi n° N 22-18.614
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024
M. [C] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-18.614 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 2] (Allemagne), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [D], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.