Supreme Court Rejects Appeal Against Versailles Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles, with the opposing party defending the lower court's decision. The Supreme Court, finding that the grounds for appeal were clearly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural law, and ordered the appellant to pay procedural costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal Against Versailles Court Judgment: The Supreme Court, finding that the grounds for appeal were clearly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural law, and ordered the appellant to pay procedural costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deciding without a specifically motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Cited for the ruling regarding the rejection of a request for costs and the awarding of a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10207 F-D
Pourvoi n° K 22-16.772
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024
Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-16.772 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [E] épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [Y] [E], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [V] [E], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Y] [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [E] et la condamne à payer à Mme [V] [E] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.