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23-17640 Généré par l'IA

Educational Assistance Appeal Moot Due to Attainment of Majority

Numéro de cause 23-17640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who appealed a decision refusing the implementation of an educational assistance measure, based on the assertion of reaching the age of majority, ultimately became subject to a ruling of no reason to proceed on appeal because the appellate court's decision indicated the appellant had in fact reached majority status as of a date subsequent to the lower court's ruling. The Court of Cassation determined that since the appellant was now legally an adult, the challenge to the measure concerning his minority status was moot, leading to the dismissal of the appeal as having lost its object.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Educational Assistance Appeal Moot Due to Attainment of Majority: The Court of Cassation determined that since the appellant was now legally an adult, the challenge to the measure concerning his minority status was moot, leading to the dismissal of the appeal as having lost its object.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité mesure d'éducation minorité droit à la formation droit à l'assistance judiciaire décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request.
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04-05043
Educational Assistance Measure Appeal Moot Due to Age of Majority
21-20134
Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority
21-11256
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Reaching Majority
96-05040
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Minor Reaching Majority
23-18168
Appeal Dismissed as Moot Due to Attained Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
En application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2024

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 160 F-D

Pourvoi n° Z 23-17.640

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [D].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 mai 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024

M. [N] [D], domicilié chez Maître [S] [O], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-17.640 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant :

1°/ au président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, DGAS 13, dont le siège est Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [D], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, et du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, DGAS 13, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 23-17.640

1. M. [N] [D], se disant né le [Date naissance 2] 2005, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 décembre 2022, qui dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, la majorité du demandeur étant établie.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [N] [D] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 30 décembre 2023.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.