Surrender Authorization Appeal Against Imposed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal to authorize their surrender to German judicial authorities based on a European arrest warrant for serving a sentence for drug trafficking. The appellant argued that the instruction chamber erred by refusing to postpone the hearing scheduled for February 8th, thereby impeding their ability to prepare a defense, despite the legal requirement for the court to rule within five working days of the appellant's presentation to the Prosecutor General on February 6th. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber sufficiently justified its decision by noting the imperative nature of the five-day deadline under the Code of Criminal Procedure and the fact that the appellant's appointed lawyers failed to appear at the properly convened hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 695-29 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 695-29 du code de procédure pénale; Surrender Authorization Appeal Against Imposed Deadline: The appellant argued that the instruction chamber erred by refusing to postpone the hearing scheduled for February 8th, thereby impeding their ability to prepare a defense, despite the legal requirement for the court to rule within five working days of the appellant's presentation to the Prosecutor General on February 6th. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber sufficiently justified its decision by noting the imperative nature of the five-day deadline under the Code of Criminal Procedure and the fact that the appellant's appointed lawyers failed to appear at the properly convened hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the appeal because the asserted ground was not suitable for admission.
Cited implicitly in the reasoning for the decision regarding the mandatory five-day period for appearance before the investigating chamber, which formed the basis for rejecting the request for adjournment.
Cited as the basis for affirming the regularity of the decision in form.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 24-81.160 F-D
N° 00489
GM
19 MARS 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MARS 2024
M. [D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 février 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [D] [L], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 27 novembre 2023, les autorités allemandes ont décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [D] [L] aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans et huit mois à la suite de sa condamnation par une juridiction allemande, le 16 décembre 2021, pour des faits de trafic de stupéfiants.
3. Le 6 février 2024, le mandat d'arrêt européen a été notifié à M. [L], détenu pour autre cause.
4. M. [L] n'a pas consenti à sa remise.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen du 27 novembre 2023 par l'autorité judiciaire allemande sont remplies, et a ordonné la remise de M. [L] à l'autorité requérante, alors :
« 2°/ que la personne mise en cause dans le cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen doit disposer d'un délai raisonnable et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction bénéficie d'un délai de cinq jours à compter de la présentation du mis en cause devant le procureur général pour statuer, chacun des jours compris dans ce délai devant être un jour ouvrable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt et des pièces du dossier que M. [L] a été présenté le mardi 6 février 2024 devant le procureur général, en sorte qu'il devait être convoqué au plus tard devant la chambre de l'instruction le 13 février suivant ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'audience du 8 février, qui visait à lui permettre d'organiser sa défense et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, au prétexte qu'elle était tenue par le délai impératif de 5 jours ouvrés, quand bien même elle disposait de plusieurs jours pour ordonner un renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
7. Pour rejeter la demande de renvoi de M. [L] et accorder sa remise aux autorités requérantes, l'arrêt attaqué énonce que l'article 695-29 du code de procédure pénale oblige la personne recherchée à comparaître devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
8. Les juges ajoutent que ce délai est impératif et que les avocats désignés par M. [L] lors de la notification du mandat d'arrêt le 6 février 2024, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés à l'audience de la chambre de l'instruction.
9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a, par des motifs suffisants, relevant de son appréciation souveraine, justifié sa décision.
10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.