Public Prosecutor v. Judicial Supervision Release Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the appellate instruction chamber that ordered the release of an individual convicted of murder and placed under judicial supervision, arguing that the lawyers for two civil parties had not been notified of the hearing date for the release request. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the public and civil actions are independent, the prosecution cannot seek to annul judicial decisions unless those decisions affect the public interest, thus rendering the specific complaint regarding the lack of notification to the civil parties' lawyers inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 197 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Judicial Supervision Release Decision: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the public and civil actions are independent, the prosecution cannot seek to annul judicial decisions unless those decisions affect the public interest, thus rendering the specific complaint regarding the lack of notification to the civil parties' lawyers inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this hearing.
Cited in the statement of the ground of appeal concerning the lack of notice to civil parties' lawyers.
Cited in the statement of the ground of appeal concerning the setting of the release hearing date.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 24-80.015 F-D
N° 00485
GM
19 MARS 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MARS 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 21 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [F] [N] du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par décision du 14 novembre 2022, la cour d'assises a condamné M. [N] à dix-huit ans de réclusion criminelle.
3. Le 16 novembre suivant, l'intéressé a relevé appel de cette décision.
4. Ce dossier, qui devait être examiné le 15 septembre 2023, a été renvoyé à une date ultérieure à la demande de l'un des avocats de l'accusé.
5. Le 30 novembre 2023, M. [N] a formé une demande de mise en liberté.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en liberté de M. [N] sans que les avocats de deux parties civiles aient été avisés de la date d'audience retenue pour l'examen de la demande de mise en liberté.
Réponse de la Cour
7. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les avocats de deux parties civiles n'auraient pas été avisés de la date de l'audience à laquelle devait être examinée la demande de mise en liberté présentée par M. [N].
8. En effet, l'action publique et l'action civile étant indépendantes, le ministère public ne peut poursuivre l'annulation des décisions de justice qu'autant qu'elles affectent l'intérêt général.
9. Dès lors, le moyen est irrecevable.
10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.