Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-17889 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 22-17889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the appellant on January 29, 2023, which interrupted the proceedings, the Court of Cassation had previously set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the appeal, failing which the appeal would be struck from the roll. Since these required diligences were not completed within the stipulated timeframe, the Court, applying the relevant procedural article, pronounced the radiation (striking off) of the appeal and specified that the limitation period for the instance would recommence upon notification or service of this new decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings: Since these required diligences were not completed within the stipulated timeframe, the Court, applying the relevant procedural article, pronounced the radiation (striking off) of the appeal and specified that the limitation period for the instance would recommence upon notification or service of this new decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure notification de la décision ajournement de débats déclaration d'absence interruption de la prescription ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the case due to unfulfilled procedural requirements.
Généré par l'IA
21-20649
Appeal Struck Down After Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
18-16701
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
18-16394
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
19-14131
Death of Appellant and Interruption of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the case due to unfulfilled procedural requirements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 mars 2024

Radiation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 271 F-D

Pourvoi n° Z 22-17.889

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024

Mme [Y] [Z], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée le 29 janvier 2023, a formé le pourvoi n° Z 22-17.889 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de [Y] [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 2], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par arrêt du 28 septembre 2023, n° 947 F-D, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [Y] [Z] le 29 janvier 2023, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Z 22-17.889 ;

DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, du présent arrêt ;

RAPPELLE qu'à défaut d'accomplissement des diligences en vue de reprendre l'instance dans le délai un deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification du présent arrêt, la péremption de l'instance est encourue ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.