Rectification of Material Error in Judgment Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought rectification of a material error in a prior ruling (No. 1129 F-D of November 16, 2023, appeal No. Y 22-12.092) concerning their address, which was incorrectly stated as one address instead of the correct one. The Court, applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in the previous decision and rectified the document to substitute the incorrect address with the party's correct domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V; Rectification of Material Error in Judgment Address: 1129 F-D of November 16, 2023, appeal No. Y 22-12.092) concerning their address, which was incorrectly stated as one address instead of the correct one. The Court, applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in the previous decision and rectified the document to substitute the incorrect address with the party's correct domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to justify the repair of the material error in the previous decision.
This provision relates to granting total legal aid to Ms. [V].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 270 F-D
Requête n° Y 22-12.092
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 janvier 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
La SCP Boullez, agissant pour Mme [I] [V], a présenté, le 20 novembre 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1129 F-D du 16 novembre 2023 sur le pourvoi n° Y 22-12.092 dans une affaire opposant Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3].
La SCP [4] a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1129 F-D du 16 novembre 2023, pourvoi n° Y 22-12.092, en ce qu'il mentionne que Mme [V] est domiciliée « [Adresse 2] » au lieu de « [Adresse 1] ».
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 1129 F-D du 16 novembre 2023 en ce qu'il dit : « Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 2], [(...)] » ;
ET dit qu'il y a lieu de remplacer cette mention par : « Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], [(...) ] » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.