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21-23216 Généré par l'IA

Court of Cassation Reopens Debate and Refers Case to Restricted Panel Hearing

Numéro de cause 21-23216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving several parties, including individuals and corporate entities, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, upon examining the arguments presented in the appeal, decided to reopen the debates, indicating that the case required further consideration, and consequently referred the examination of the matter to a restricted panel hearing scheduled for a later date.

Regeste Legislator

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Court of Cassation Reopens Debate and Refers Case to Restricted Panel Hearing: la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

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audition des parties objet du litige cognition du pourvoi en cassation relief obligation de poser des questions débats parlementaires
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18-21814
Foreign Companies v. Foreign Bank (Reopening of Debates)
18-18542
Foreign Bank Appeal Reopened by Court of Cassation
16-83457
Commercial Practices Appeal Remanded to New Hearing
21-20719
Case Reopened for Expert Input on Lapse Declaration
24-60052
Appeal Reopening of Debates Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de formation restreinte du 29 avril 2024 à 9 heures

The court orders the referral (renvoi) of the case examination to a future hearing date.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 mars 2024

Réouverture des débats

et Renvoi

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 250 F-D

Pourvoi n° U 21-23.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024

1°/ M. [K] [A],

2°/ Mme [Y] [J], épouse [A], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. [K] [A],

3°/ M. [T] [A],

tous trois domiciliés [Adresse 9],

4°/ Mme [M] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille [V] [N], née le 2 juin 2010,

5°/ [V] [N],

toutes deux domiciliées [Adresse 4],

6°/ Mme [R] [A], domiciliée [Adresse 9],

7°/ Mme [W] [O], épouse [J], domiciliée [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° U 21-23.216 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [11], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 7],

3°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 2],

4°/ à la caisse de [10], dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de [Localité 8] [Localité 12], dont le siège est [Adresse 1],

6°/ au Centre de formation professionnelle et de promotion agricole [Localité 8] [Localité 12], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [K] [A], Mme [Y] [J], épouse [A], en son nom personnel et en qualité de tutrice de M. [K] [A], M. [T] [A], Mme [M] [A], en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [V] [N], [V] [N], Mme [R] [A] et Mme [W] [O], épouse [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [11], de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de [Localité 8] [Localité 12] et du Centre de formation professionnelle et de promotion agricole [Localité 8] [Localité 12], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Réouverture des débats

1. À la suite de l'audience du 6 février 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024.

2. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de formation restreinte du 29 avril 2024 à 9 heures, la présente décision valant information et invitation des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.