Retirement Home Appeal Regarding Unemployment Insurance Contribution Reduction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative retirement home appealed a decision denying it the benefit of the sliding-scale employer contribution reduction under the relevant social security article for the contributions paid for its non-statutory agents in 2013, arguing that its revocable option to adhere to the unemployment insurance scheme should suffice for eligibility. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contribution reduction is only applicable to employers subject to the mandatory unemployment insurance obligation or those whose optional adherence to the regime is irrevocable, and since the administrative public establishment only had a revocable option to adhere, it was correctly denied the benefit for the year in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 241-13 du code de la sécurité sociale, article L. 5424-1 du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article L. 5422-13 du code du travail, article L. 5424-2 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Retirement Home Appeal Regarding Unemployment Insurance Contribution Reduction Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contribution reduction is only applicable to employers subject to the mandatory unemployment insurance obligation or those whose optional adherence to the regime is irrevocable, and since the administrative public establishment only had a revocable option to adhere, it was correctly denied the benefit for the year in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition for applying the reduction in employer social security contributions based on the obligation under Article L. 5422-13 of the Labor Code, which the Court applied to reject the claim.
This article is cited by Article L. 241-13 of the Social Security Code to define the category of mandatory insurance relevant to the contribution reduction.
This article is cited by Article L. 241-13 of the Social Security Code to define the categories of employees concerned by the reduction, specifically concerning voluntary membership in unemployment insurance.
This article addresses the capacity for employers mentioned in Article L. 5424-1, 2° to adhere to the unemployment insurance scheme, which is relevant to the Court's finding on revocable adherence.
This article was used to rule on the claim for costs between the parties.
Although not explicitly cited in the dispositive, the explicit mention of 'Condamne la Maison de retraite [2] aux dépens' implies the application of procedural rules governing the allocation of costs (Art. 670 and following).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 247 F-D
Pourvoi n° T 22-12.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
La Maison de retraite [2], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-12.984 contre l'arrêt n° RG : 18/13975 rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la Maison de retraite [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour l'année 2013 des cotisations qu'elle a versées, pour ses agents non statutaires, en se prévalant du bénéfice de la réduction dégressive prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la Maison de retraite [2], établissement public administratif (l'établissement public), a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
3. L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
« 1°/ que les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont la faculté de se placer sous le régime de l'article L. 5422-13 du même code en assurant leurs agents non statutaires contre le risque de privation d'emploi ; que, dans une telle hypothèse, ces établissements bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I. de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que leur adhésion à ce régime d'assurance doive être irrévocable ; qu'en se fondant, pour juger qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de cette réduction au titre de l'année 2013, sur ce que l'option exercée par elle pour assurer ses personnels non statutaires contre les risques de privation d'emploi était révocable, la cour d'appel, qui a ajouté une condition aux textes, a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ;
2°/ que, subsidiairement, elle soutenait qu'elle était en droit de bénéficier de la réduction « Fillon » en raison du « caractère concurrentiel » de son activité et de ce que sa mise à l'écart du dispositif affectait sa compétitivité à l'égard des établissements de droit privé exerçant sur le même marché ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle situation n'était pas de nature à lui ouvrir droit au bénéfice de la réduction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière irrévocable.
5. Selon l'article L. 5424-2 du code du travail, les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du même code, qui assurent la charge et la gestion de l'allocation chômage, peuvent toutefois adhérer au régime d'assurance chômage.
6. Il en résulte que la réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics administratifs qui ont seulement la faculté d'adhérer volontairement, à titre révocable, au régime d'assurance chômage mais ne sont pas tenus de s'assurer contre le risque de privation d'emploi.
7. L'arrêt énonce que les salariés de l'établissement public relèvent du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail et que ses agents non statutaires ne rentrent pas dans le champ du 3° du même article permettant le bénéfice de la réduction générale des cotisations. Il ajoute que si l'établissement public a conclu une convention avec Pôle emploi afin d'adhérer au régime d'assurance contre le risque de privation d'emploi depuis 1988, cette option est révocable et qu'il importe peu que pour l'année 2013 l'adhésion au régime de retraite n'était pas révoquée.
8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'établissement public ne pouvait prétendre au bénéfice des réductions patronales sur les bas salaires.
9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Maison de retraite [2] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Maison de retraite [2] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.