Liquidator v. Parent Company: Burden of Proof in Undue Payment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the judicial liquidation of a subsidiary, the appointed liquidator sued the parent company to recover €98,630 paid by the subsidiary, claiming the payment was undue, while the parent company asserted it was payment for services rendered. The appellate court affirmed the obligation to repay, reasoning that the parent company failed to demonstrate the extinction of its obligation and that the ambiguity of accounting records implied the payment was not for services provided. The Supreme Court quashed the decision, holding that the appellate court erred by improperly placing the burden of proof on the recipient of the funds to establish the validity of the underlying obligation, instead of requiring the liquidator, as the plaintiff seeking restitution of an undue payment, to prove the payment was not due, thereby violating the applicable civil code articles concerning the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1353 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 1302-1 du code civil; Liquidator v. Parent Company: Burden of Proof in Undue Payment Claim: The appellate court affirmed the obligation to repay, reasoning that the parent company failed to demonstrate the extinction of its obligation and that the ambiguity of accounting records implied the payment was not for services provided. The Supreme Court quashed the decision, holding that the appellate court erred by improperly placing the burden of proof on the recipient of the funds to establish the validity of the underlying obligation, instead of requiring the liquidator, as the plaintiff seeking restitution of an undue payment, to prove the payment was not due, thereby violating the applicable civil code articles concerning the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section (point 4) as the relevant law establishing that the burden of proof for undue payment lies with the claimant, which the lower court violated by shifting this burden.
Cited alongside Article 1353 of the Civil Code to establish the principle that the burden of proof for undue payment lies with the claimant.
Applied in the dispositive to reject the applications for costs made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mars 2024
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 145 F-D
Pourvoi n° Z 22-16.486
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024
La société Groupe Kotan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-16.486 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société David [O] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [S] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan habitat,défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Groupe Kotan, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société David [O] & associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2022), la société Kotan habitat, filiale de la société holding Groupe Kotan (la société Groupe Kotan), ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 mai 2019, converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2019, la société David [O] & associés (la société [O]) a été désignée liquidateur judiciaire.
2. Contestant certains paiements faits par la société Kotan habitat à la société Groupe Kotan, la société [O], ès qualités, a assigné la société Groupe Kotan en remboursement de la somme de 98 630 euros.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société Groupe Kotan fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [O], ès qualités, la somme de 98 630 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts échus depuis un an, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Groupe Kotan, accipiens défendeur à l'action en répétition de l'indu introduite contre elle par la société [O], ès qualités, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite action, de prouver le caractère indu du paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil :
4. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
5. Pour juger que le versement de 98 630 euros par la société Kotan habitat à la société Groupe Kotan est indu et condamner cette dernière à payer la somme de 98 630 euros à la société [O], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [O], ès qualités, prétend que le versement litigieux correspond à des apports en trésorerie à la société Groupe Kotan, tandis que cette dernière soutient qu'il correspond à des acomptes versés pour des prestations qu'elle aurait ensuite fournies à la société Kotan habitat, retient que la société Groupe Kotan échoue à démontrer l'extinction de son obligation et que le manque de preuve et l'ambiguïté des écritures comptables permettent de considérer que le décaissement de 98 630 euros ne correspond pas au paiement de prestations effectivement fournies par la société Groupe Kotan.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Groupe Kotan, accipiens, la charge de la preuve que les paiements par elle reçus n'étaient pas dus, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société David [O] & associés, prise en la personne de Mme [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan habitat, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.