Withdrawal of Appeal Before Cour de cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by two companies against four opposing parties, but the appellants formally withdrew their appeal before the Cour de cassation. The court simply noted the withdrawal of the appeal by the two companies, the acceptance of that withdrawal by the opposing parties, and the opponents' waiver of any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, consequently ruling that each party would bear its own legal expenses and making no further substantive ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Cour de cassation: The court simply noted the withdrawal of the appeal by the two companies, the acceptance of that withdrawal by the opposing parties, and the opponents' waiver of any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, consequently ruling that each party would bear its own legal expenses and making no further substantive ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify that the withdrawal must be confirmed by a decision since it occurred after the report was filed.
Cited regarding the waiver by the defendants of the application of Article 700 and subsequently mentioned in the dispositive concerning the decision on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mars 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 143 F-D
Pourvoi n° E 20-22.026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024
1°/ La société Tech-Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5]),
2°/ la société BCMAX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° E 20-22.026 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [O] [H], domicilié [Adresse 2],
3°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 6],
4°/ à la société Geopost, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Tech-Invest et BCMAX, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [W], [H], [F] et de la société Geopost, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2023, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Tech-Invest et BCMAX demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la [Localité 7] (14e chambre) le 12 novembre 2020, au profit de la société Geopost et de MM. [W], [H] et [F].
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet a déclaré au nom de la société Geopost et MM. [W], [H] et [F] d'une part, accepter le désistement, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Tech-Invest et BCMAX de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Geopost et à MM. [W], [H] et [F] de l'acceptation du désistement ;
DONNE ACTE à la société Geopost et à MM. [W], [H] et [F] , de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.