Court of Cassation Judgment Rectification for Material Error in Date Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation reviewed its own prior judgment (arrêt n° 1293 F-D of December 15, 2022) concerning an appeal involving two individuals and a company, upon discovering a material error under Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court rectified the error because the operative part of the original decision incorrectly cited the date of the challenged order from the First President of the Versailles Court of Appeal as January 26, 2021, when it should have correctly stated the order was dated March 16, 2021, thereby correcting the reference date in the final holding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Court of Cassation Judgment Rectification for Material Error in Date Citation: The Court rectified the error because the operative part of the original decision incorrectly cited the date of the challenged order from the First President of the Versailles Court of Appeal as January 26, 2021, when it should have correctly stated the order was dated March 16, 2021, thereby correcting the reference date in the final holding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the rectification of the material error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mars 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 241 F-D
Pourvoi n° J 21-15.663
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1293 F-D rendu le 15 décembre 2022 sur le pourvoi n° J 21-15.663, dans l'affaire opposant Mme [O] [C] domiciliée [Adresse 1], à Mme [K] [G], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],
La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1293 F-D du 15 décembre 2022, pourvoi n° J 21-15.663, en ce que le dispositif de l'arrêt casse et annule l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, alors que l'ordonnance qui était attaquée date du 16 mars 2021.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 1293 F-D du 15 décembre 2022 ;
REMPLACE dans le dispositif de l'arrêt « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle décide que Mme [C] devra restituer à Mme [G] les sommes de 4 209 euros TTC et 11 400 euros TTC, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles »
par
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle décide que Mme [C] devra restituer à Mme [G] les sommes de 4 209 euros TTC et 11 400 euros TTC, l'ordonnance rendue le 16 mars 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.