Correction of Material Error in Judgment Regarding Insurance Company Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation convened proprio motu to rectify a material error in its judgment of July 7, 2022, concerning an appeal involving an insurance company that had its appeal upheld against two other related insurance companies. The court determined that the original decision incorrectly ordered the appealing company, whose appeal was sustained, to pay court costs and an amount under Article 700 of the Code of Civil Procedure, instead ordering the respondent companies to pay those costs and the sum of 3,000 euros to the successful appellant, and the court therefore formally amended the dispositive part of the prior ruling to reflect the correct allocation of costs and attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Insurance Company Costs: The court determined that the original decision incorrectly ordered the appealing company, whose appeal was sustained, to pay court costs and an amount under Article 700 of the Code of Civil Procedure, instead ordering the respondent companies to pay those costs and the sum of 3,000 euros to the successful appellant, and the court therefore formally amended the dispositive part of the prior ruling to reflect the correct allocation of costs and attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for repairing the material error in the previous decision.
Cited in the operative part regarding the allocation of a specific sum of money between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mars 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 236 F-D
Pourvoi n° C 21-15.036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 777 F-D rendu le 7 juillet 2022 sur le pourvoi n° C 21-15.036 dans l'affaire opposant la société Matmut assurances, dont le siège est [Adresse 2],
à
1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles,
2°/ la société MMA IARD, société anonyme,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], et toutes deux venant aux droits de la société Covea Fleet.
La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret et la SARL Le Prado - Gilbert ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 777 F-D du 7 juillet 2022, pourvoi n° C 21-15.036, en ce qui concerne la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui ont été mis à la charge de la société Matmut assurances dont le pourvoi a été accueilli et non aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 777 F-D du 7 juillet 2022 ;
REMPLACE dans le dispositif de l'arrêt « Condamne la société Matmut assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Matmut assurances et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ; » par :
« Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne à payer la société Matmut assurances la somme globale de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.