Sexual Assailant's Appeal on Reporting Condition Overturned Due to Defective Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under judicial supervision for sexual assault allegations, appealed the rejection of his request to partially lift the requirement to report twice monthly to the police. The Court of Cassation quashed the appellate decision, finding that the notification of the hearing date before the investigating chamber on December 11, 2023, which was only sent on December 6, violated the minimum five-day notice period mandated by procedural law, thereby infringing upon the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 197 du code de procédure pénale; Sexual Assailant's Appeal on Reporting Condition Overturned Due to Defective Notice: The Court of Cassation quashed the appellate decision, finding that the notification of the hearing date before the investigating chamber on December 11, 2023, which was only sent on December 6, violated the minimum five-day notice period mandated by procedural law, thereby infringing upon the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for cassating the decision due to a violation of the required minimum delay between sending the notification and the hearing date, which impacted the rights of the defense.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 23-87.253 F-D
N° 00443
SL2
12 MARS 2024
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MARS 2024
M. [O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 11 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [O] [E] a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles et placé sous contrôle judiciaire.
3. Il a formé une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire, portant sur l'obligation qui lui est imposée de se présenter deux fois par mois auprès d'un service de police désigné par le juge d'instruction.
4. Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction.
5. M. [E] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le septième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole additionnel à ladite Convention, 5, 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et 197 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé la décision de rejet du premier juge alors que l'avis donné à la personne mise en examen de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction n'a pas respecté le délai minimum de cinq jours exigé par le dernier texte cité.
Réponse de la Cour
Vu l'article 197 du code de procédure pénale :
8. Selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction. Un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
9. Il ressort de l'arrêt attaqué que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 11 décembre 2023, n'a été notifiée que le 6 décembre 2023 à M. [E], qu'aucun mémoire n'a été déposé pour le demandeur en vue de cette audience et qu'aucun avocat ne s'est présenté.
10. En l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre.