Syndicate of Apartment Owners v. Property Management Company (Appeal Rejected)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA syndicate of apartment owners appealed a ruling by the Court of Appeal of Colmar concerning a dispute with a property management company, but the Court of Cassation found the grounds for appeal manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules when the error alleged in the appeal is clearly unsubstantiated, and ordered the appellant syndicate to pay costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Syndicate of Apartment Owners v. Property Management Company (Appeal Rejected): Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules when the error alleged in the appeal is clearly unsubstantiated, and ordered the appellant syndicate to pay costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was manifestly insufficient to cause cassation.
This is the main order rejecting the appeal.
Cited for the award of costs (Article 700) against the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10140 F-D
Pourvoi n° A 22-22.053
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic Mme [D] [B], a formé le pourvoi n° A 22-22.053 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Citya Etige logement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Citya Etige logement, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Porte Jeune extension et le condamne à payer à la société Citya Etige logement la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.