Supreme Court of Cassation Ruling on Appeal Interruption Due to Defendant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged that the appeal proceedings initiated by one party against several defendants were interrupted following the death of one of the original defendants, which was subsequently notified to all remaining parties. Based on the relevant procedural articles, the Court formally noted the interruption of the instance and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings within a three-month deadline, failing which the case would be struck from the roll, while scheduling a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, Article 370, Article 376; Supreme Court of Cassation Ruling on Appeal Interruption Due to Defendant's Death: Based on the relevant procedural articles, the Court formally noted the interruption of the instance and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings within a three-month deadline, failing which the case would be struck from the roll, while scheduling a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for finding the instance interrupted due to the death of a party.
Cited in the reasoning that leads to the finding of the interruption of the instance.
Cited in the reasoning that leads to the finding of the interruption of the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mars 2024
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 157 F-D
Pourvoi n° E 22-13.524
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024
M. [T] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.524 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 5],
2°/ à [V] [B], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée,
3°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 7],
4°/ à M. [Z] [M], domicilié [Adresse 6],
5°/ à la société [K] [A] et [N] [Y], notaires, société civile professionnelle, dont le siège [Adresse 8], venant aux droits de la société [L]-[A],
6°/ à la société Monsieur [F], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
7°/ à la société Guilbaud-Malamud-Mercier-Moussay-Colombier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], titulaire d'un office notarial,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Proust, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [V] [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [L], [M] et de la société civile professionnelle [K] [A] et [N] [Y], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Monsieur [F], après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [T] [J] s'est pourvu en cassation le 17 mars 2022 contre un arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à [V] [B], à M. [W] [J], à la société Monsieur [F], à MM. [L] et [M], et aux sociétés civiles professionnelles [L]-[A], aux droits de laquelle vient la société civile professionnelle [K] [A] et [N] [Y], et Guilbaud-Malamud- Mercier-Moussay-Colombier.
2. [V] [B] est décédée le 11 mai 2022 et son décès a été notifié le 30 janvier 2023 à M. [T] [J], à la société Monsieur [F], à MM. [L] et [M], et aux sociétés civiles professionnelles [K] [A] et [N] [Y] et Guilbaud-Malamud-Mercier-Moussay-Colombier.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 juillet 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.