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22-17736 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Parties

Numéro de cause 22-17736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Nîmes concerning a dispute involving numerous parties, several of whom subsequently passed away after the initial appeal was lodged but before the Supreme Court's review. The Supreme Court, citing relevant civil procedure articles concerning the effect of a party's death, ruled that the instance of the proceedings was interrupted and granted the parties a four-month period from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be struck from the roll, scheduling the matter for recommencement in September 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Parties: The Supreme Court, citing relevant civil procedure articles concerning the effect of a party's death, ruled that the instance of the proceedings was interrupted and granted the parties a four-month period from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be struck from the roll, scheduling the matter for recommencement in September 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige classement de la procédure délai de contrôle ajournement de débats audition des parties procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles justify the finding that the proceedings were interrupted due to the death of parties.
Réserve les dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
05-19815
Procedural Interruption Due to Appellant's Death
13-26714
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
15-26783
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
22-10360
Supreme Court Ruling on Death of Party During Appeal Proceedings
15-27485
Interruption of Proceedings Due to Death of Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles justify the finding that the proceedings were interrupted due to the death of parties.

Réserve les dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 mars 2024

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 154 F-D

Pourvoi n° G 22-17.736

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024

1°/ Mme [C] [W], épouse [F],

2°/ M. [T] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 12],

ont formé le pourvoi n° G 22-17.736 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à [P] [R], ayant été domicilié [Adresse 11], décédé,

2°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 10],

3°/ à Mme [B] [J],

4°/ à Mme [N] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

5°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 2],

6°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 8],

7°/ à M. [H] [M] [K], domicilié [Adresse 13],

8°/ à Mme [Y] [D], domiciliée [Adresse 1],

9°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 3],

10°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 6],

11°/ à Mme [NE] [W], domiciliée [Adresse 4],

12°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 10],

13°/ [LK] [W], ayant été domicilié [Adresse 7], décédé,

14°/ à Mme [MH] [U],

15°/ à M. [E] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [F], après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. et Mme [F] se sont pourvus en cassation le 14 juin 2022 contre un arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant à [P] [R], [LK] [W], Mmes [O] [X], [B] [J], [N] [V], [Y] [D], [Z] [W], [NE] [W], [MH] [U], et MM. [A] [R], [E] [I], [H] [M] [K], [L] [W], [G] [W], [E] [S].

2. [P] [R] est décédé le 7 décembre 2020 et [LK] [W] est décédé le 22 avril 2022. Leur décès ont été notifiés le 25 octobre 2022.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.