Company Withdraws Appeal to Court of Cassation; Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having previously filed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal concerning opposing parties including an individual and two other companies, officially withdrew its appeal by filing an act of withdrawal with the Court of Cassation on December 8, 2023; consequently, the Second Civil Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal, as required by procedural law since it occurred after the reporting stage, and ordered the appealing company to pay the associated legal costs and a specific sum to one of the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal to Court of Cassation; Ordered to Pay Costs: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article was used to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mars 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 239 F-D
Pourvoi n° R 22-16.271
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024
La société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-16.271 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société ING Belgique,société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4]),
3°/ à la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali vie, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de Banque, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Generali vie, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. [R] [K], à la société ING Belgique et à la société Lyonnaise de banque.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Generali vie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali vie à payer à M. [R] [K] la somme de 3000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.