Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-87443 Généré par l'IA

Appeal Against Search Annulment Reopened by Cassation Court

Numéro de cause 22-87443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal which upheld the rejection of their request to annul a search conducted in proceedings concerning fraud, tax evasion, and money laundering. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the appeal merited review by an enlarged formation of the chamber and, as a result, ordered the reopening of the debates, scheduling the further examination of the case for a later date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats, RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 avril 2024; Appeal Against Search Annulment Reopened by Cassation Court: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the appeal merited review by an enlarged formation of the chamber and, as a result, ordered the reopening of the debates, scheduling the further examination of the case for a later date.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation procédure en annulation perquisition réouverture de la procédure procédure pour soustraction fiscale examen au fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision authorized the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that ruled on the case.
ORDONNE la réouverture des débats
This is the primary order issued by the Court regarding the proceedings.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 avril 2024
This is the procedural order setting the next date for the case examination.
Généré par l'IA
08-85039
Cassation Rejects Appeal on Refusal to Reopen Investigation
92-83815
Court of Cassation Opposition Admissibility Ruling
90-20878
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Judicial Review
96-44114
Appeal Dismissed: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation Appeal
99-30393
Tax Administration Search Authorization Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision authorized the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that ruled on the case.

ORDONNE la réouverture des débats

This is the primary order issued by the Court regarding the proceedings.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 avril 2024

This is the procedural order setting the next date for the case examination.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° B 22-87.443 F-D

N° 00302

RB5

13 MARS 2024

REOUVERTURE DES DÉBATS

Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 MARS 2024

M. [N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'annulation d'une perquisition.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [O], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le présent pourvoi fera l'objet d'un examen en formation élargie de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 avril 2024 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.