Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was lodged against a judgment from a lower commercial court that had ruled in the first instance, not in the final resort as required by law. The court reasoned that the underlying claim before the commercial court was deemed indeterminate under procedural rules, meaning the lower court's decision, despite its wording, was subject to appeal, thus precluding a direct appeal to the Court of Cassation under Article 605 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du code de procédure civile, articles 16 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment: The court reasoned that the underlying claim before the commercial court was deemed indeterminate under procedural rules, meaning the lower court's decision, despite its wording, was subject to appeal, thus precluding a direct appeal to the Court of Cassation under Article 605 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this provision after giving notice to the parties.
The court rejected requests made under this article in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB18
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2024
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 129 F-D
Pourvoi n° C 22-18.421
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024
M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-18.421 contre le jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre (4e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller rapporteur, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'articles 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. M. [L] s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rejetant sa demande en nullité du protocole de conciliation conclu le 23 janvier 2020.
4. La demande dont était saisi le tribunal étant indéterminée en application de l'article 40 du code de procédure civile, celui-ci n'a pu, contrairement à l'énoncé du dispositif du jugement rendu, se prononcer qu'en premier ressort et ce jugement est, par suite, susceptible d'appel.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.