Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-10551 Généré par l'IA

Employment Contract Termination Agreement Timing Dispute

Numéro de cause 22-10551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision upholding the validity of a mutually agreed-upon employment contract termination, arguing that the convention de rupture was void because it was signed on the same day as the required prior discussion, which should have required a time lapse to give the prior discussion substance. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant labor code provision does not impose any mandatory time gap between the meeting where the parties agree to the termination and the subsequent signing of the termination agreement, provided the meeting factually preceded the signing and no issues of consent vitiation were established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 1237-12 du code du travail, article L. 1237-11 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [P] aux dépens; Employment Contract Termination Agreement Timing Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant labor code provision does not impose any mandatory time gap between the meeting where the parties agree to the termination and the subsequent signing of the termination agreement, provided the meeting factually preceded the signing and no issues of consent vitiation were established.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat convention collective de travail validité de clause de non-concurrence droit à la déconnexion nullité des ententes litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1237-12 du code du travail
L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L.
article L. 1237-11 du code du travail
1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that resolves the appeal based on the substantive findings.
Condamne Mme [P] aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
16-24491
Employment Contract Termination Timing Dispute
02-46359
Employee Dispute Over Termination Agreement Validity
19-11421
Employee Dismissal and Working Time Agreement Validity.
76-41190
Employment Contract Termination Choice of Law Dispute
77-40137
Claimants v. Employer (Employment Contract Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that resolves the appeal based on the substantive findings.

Condamne Mme [P] aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision is applied in the dispositive regarding the rejection of requests for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 mars 2024

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 290 F-B

Pourvoi n° Y 22-10.551

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024

Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.551 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Dresco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Dresco, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société Dresco le 28 avril 2003.

2. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 22 février 2016 à effet du 31 mars 2016, homologuée par la DIRECCTE le 24 mars 2016.

Examen des moyens

Sur le second moyen

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l'entretien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail.

6. La cour d'appel, qui a constaté que l'entretien avait eu lieu avant la signature de la convention de rupture et écarté tout vice du consentement, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.