Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drunk Driving Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal filed by an individual who had been convicted by the Court of Appeal for driving while visibly intoxicated, resulting in a fine, license suspension, and a conditional interdiction from driving without an ignition interlock device. The Court, relying on the Code of Criminal Procedure, noted that the appellant died after the appeal was lodged. Consequently, the Court ruled that the public action against the appellant was extinguished due to their death, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drunk Driving Case: The Court, relying on the Code of Criminal Procedure, noted that the appellant died after the appeal was lodged. Consequently, the Court ruled that the public action against the appellant was extinguished due to their death, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public prosecution was extinguished based on this article due to the death of the appellant.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 23-83.265 F-D
N° 00280
MAS2
12 MARS 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MARS 2024
[M] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2022, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, quatre mois de suspension du permis de conduire et deux ans d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de [M] [P], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur, [M] [P], est décédé le [Date décès 1] 2023.
2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre.