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24-81237 Généré par l'IA

Request for Transfer of Criminal Proceedings Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 24-81237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request with the Court of Cassation seeking the transfer of their ongoing criminal proceedings from the judicial court of Le Puy-en-Velay to another jurisdiction based on legitimate suspicion. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicants failed to specify the criminal procedure in question and did not provide proof that their request had been formally served upon all interested parties, specifically the public prosecutor at the Le Puy-en-Velay judicial court, as required by Article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale; Request for Transfer of Criminal Proceedings Inadmissible Due to Procedural Defects: The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicants failed to specify the criminal procedure in question and did not provide proof that their request had been formally served upon all interested parties, specifically the public prosecutor at the Le Puy-en-Velay judicial court, as required by Article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale vice de procédure formel procédure en cours détention aux fins de transfèrement motifs de cassation preuve de la notification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale
This provision is cited as the basis for examining the admissibility of the request, which was ultimately declared inadmissible.
l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale
The non-fulfillment of the requirements stipulated by this article is the direct cause for declaring the request inadmissible.
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19-82144
Inadmissible Request for Transfer of Criminal Proceedings Due to Procedural Deficiencies
23-82054
Request for Transfer of Criminal Proceedings Admitted for Failure to Serve All Interested Parties
24-85611
Prosecutor General's Request for Transfer Deemed Inadmissible Due to Lack of Proof of Service on Interested Parties
22-80242
State v. Defendant (Request for Transfer Denied)
12-01347
Inadmissibility of Recusal and Transfer Requests Against Cassation Court Magistrates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale

This provision is cited as the basis for examining the admissibility of the request, which was ultimately declared inadmissible.

l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale

The non-fulfillment of the requirements stipulated by this article is the direct cause for declaring the request inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 24-81.237 FS-D

N° 00421

ODVS

6 MARS 2024

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MARS 2024

M. [F] [V] et Mme [T] [V] ont formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la connaissance de la procédure les concernant suivie devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. Les demandeurs ne précisent pas la procédure qui serait actuellement en cours devant une juridiction pénale et dont ils souhaitent qu'elle soit renvoyée devant une autre juridiction. Par ailleurs, ils ne justifient pas que leur requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

2. Il y a donc lieu de déclarer la requête irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.