Inadmissibility of QPC on Theft Law Wording Due to Lack of Specificity of Alleged Constitutional Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding initiated following a judgment from the judicial tribunal concerning aggravated theft, the Court of Cassation was tasked with reviewing a priority question of constitutionality (QPC) challenging the general wording of several articles concerning theft, specifically regarding "warehouses" and "dwellings," alleging incompatibility with constitutional provisions on liberty, economic and social rights from the 1946 Preamble, and conventional rights under Article 6-1 of the ECHR. The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the submission failed to specify the constitutional rights and freedoms allegedly violated by the challenged legislative provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of QPC on Theft Law Wording Due to Lack of Specificity of Alleged Constitutional Violations: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the submission failed to specify the constitutional rights and freedoms allegedly violated by the challenged legislative provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final dispositive order regarding the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 23-90.025 F-D
N° 00414
6 MARS 2024
ODVS
QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MARS 2024
Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par jugement en date du 9 juin 2023, reçu le 13 décembre 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre MM. [X] [P], [V] [I], Mmes [F] [K] et [M] [G] du chef de vol aggravé.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'actuelle rédaction des articles 311-4-6 , 311-1, 311-4 alinéa 1 du même Code et 311-4 alinéa 14 du même Code en ce qu'elle procède de façon générale sur les « entrepôts, habitations » est-elle conforme avec les dispositions constitutionnelles sur la liberté, les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946 et conventionnelles résultant de l'article 6-1 de la CEDH ? ».
2. La question, qui n'indique pas les droits et libertés protégés par la Constitution qui seraient méconnus par les dispositions législatives critiquées, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.