Correction of Judgment Regarding Legal Citation Error in Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a corrective order regarding its decision of February 13, 2024, which addressed an appeal against a decision from the investigation chamber of the Versailles Court of Appeal concerning an individual. The Court found a material error in its initial ruling where it incorrectly cited Article 63-1-1 of the Code of Criminal Procedure instead of the correct Article 63-3-1 when justifying that the investigation chamber appropriately decided that the relevant article did not specify the procedures for informing a chosen lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 63-1-1 du code de procédure pénale, article 63-3-1 du code de procédure pénale; Correction of Judgment Regarding Legal Citation Error in Appeal Decision: The Court found a material error in its initial ruling where it incorrectly cited Article 63-1-1 of the Code of Criminal Procedure instead of the correct Article 63-3-1 when justifying that the investigation chamber appropriately decided that the relevant article did not specify the procedures for informing a chosen lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive as the correct legal provision that the lower court relied upon, replacing the erroneously cited Article 63-1-1.
This provision establishes the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation, which is noted in the preamble before the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 23-80.497 F-D
N° 00394
RB5
5 MARS 2024
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MARS 2024
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00027 rendu par la chambre criminelle le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [H] [E] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 janvier 2023.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, au paragraphe 28, dans ses motifs : « En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 63-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » alors que, par une erreur matérielle, l'arrêt mentionne l'article 63-1-1 du code de procédure pénale au lieu de l'article 63-3-1 dudit code.
2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, au paragraphe 28, dans ses motifs : « En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. ».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 13 février 2024 sous le n° 00027 en ce que, au paragraphe 28, dans ses motifs :
« En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 63-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » ;
Est remplacé par :
« En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre.