Court of Cassation Corrects Typographical Error in Company Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation reviewed its prior decision of November 23, 2023, regarding an appeal involving a company and two individuals, acting proprio motu under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in the previous ruling's text. The Court found that the name of the appealing company was incorrectly transcribed as "Habit'Air" instead of the correct name, "Habit'Art," and therefore rectified the prior ruling by replacing the incorrect name with the correct one, ordering the present decision to be transcribed alongside the corrected judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, l'arrêt n° 1163 F-D du 23 novembre 2023; Court of Cassation Corrects Typographical Error in Company Name: The Court found that the name of the appealing company was incorrectly transcribed as "Habit'Air" instead of the correct name, "Habit'Art," and therefore rectified the prior ruling by replacing the incorrect name with the correct one, ordering the present decision to be transcribed alongside the corrected judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself based on this article to rectify the material error in the previous judgment.
The Court explicitly ordered the rectification of this specific judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 mars 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 213 F-D
Requête n° C 22-14.626
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 23 novembre 2023 sur le pourvoi n° C 22-14.626, dans l'affaire opposant la société Habit'Art, dont le siège est [Adresse 3],
à
1°/ Mme [T] [H], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2] (Belgique),
2°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 1],
La SARL Cabinet François Pinet et la SCP Foussard et Froger ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1163 F-D du 23 novembre 2023, pourvoi n° C 22-14.626, en ce que le nom de la société demanderesse au pourvoi est « Habit'Art » et non « Habit'Air ».
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 1163 F-D du 23 novembre 2023 ;
REMPLACE « Habit'Air » par « Habit'Art » dans la décision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.