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24-80948 Généré par l'IA

Surrender of Polish National for Drug Trafficking Upheld

Numéro de cause 24-80948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual of Polish nationality, sought by Polish judicial authorities based on a European Arrest Warrant issued for drug trafficking and criminal association committed in Poland and the Netherlands between 2012 and 2013, appealed the decision of the instruction chamber of the Douai Court of Appeal which authorized his surrender to Poland, despite his non-consent to the transfer. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the submitted grounds for appeal, though accompanied by a sworn translation because the original submission was not in French, were insufficient to warrant the admission of the appeal and that the appellate decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Surrender of Polish National for Drug Trafficking Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the submitted grounds for appeal, though accompanied by a sworn translation because the original submission was not in French, were insufficient to warrant the admission of the appeal and that the appellate decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

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commerce de stupéfiants mandat d'arrêt européen nationalité motifs de cassation libération du droit de cité extradition

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the composition of the bench and to dismiss the substantive ground of appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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21-80793
European Arrest Warrant Surrender for Family Abandonment to Poland Upheld Despite Judicial Independence Concerns
24-80622
Spanish Surrender Review for Drug Trafficking Charges
2505400
Polish National Deportation Challenge Dismissed Due to Criminal Record
22-85051
European Arrest Warrant Specialty Principle in Drug Trafficking Surrender Case
20-87140
Extradition Refused Due to Unexamined Prescription and Polish Judicial Independence Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the composition of the bench and to dismiss the substantive ground of appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 24-80.948 F-D

N° 00393

RB5

5 MARS 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 MARS 2024

M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 février 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [K] [D], de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 16 août 2023 par les autorités judiciaires polonaises aux fins de poursuites pénales des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, faits commis de novembre 2012 à avril 2013 en Pologne et aux Pays-Bas.

3. Il s'est vu notifier le mandat d'arrêt européen le 1er février 2024. Il a reconnu que le mandat s'appliquait à sa personne et a été placé sous écrou extraditionnel. Devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise.

Examen de la recevabilité du mémoire

4. Si le document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française conformément à l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, il a fait l'objet d'une traduction par une traductrice assermentée. Il saisit donc la Cour de cassation des moyens qu'il contient.

Examen du moyen

Sur le moyen

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre.