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23-87079 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Release from Pretrial Detention

Numéro de cause 23-87079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of crimes including armed robbery and organized gang robbery appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal that upheld the extension of their pretrial detention. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant's pretrial detention had already ended due to their release on February 27, 2024, rendering the appeal moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding the cessation of the object of appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Case Rendered Moot by Release from Pretrial Detention: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant's pretrial detention had already ended due to their release on February 27, 2024, rendering the appeal moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding the cessation of the object of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté brigandage code de procédure pénale maintien en détention provisoire séquestre de moyens de preuve exécution de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited, although the actual decision to rule no further action was based on the fact that detention had ended, rendering the appeal moot.
NON-LIEU A STATUER
This phrase in the dispositive indicates the final decision regarding the appeal.
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04-85595
Appeal concerning Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
20-85698
Withdrawal of Criminal Appeal Renders Pretrial Detention Appeal Moot
18-85670
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
24-81956
Appeal Concerning Pretrial Release Deemed Moot Following Prior Inadmissible Appeal
10-86907
Applicant's Appeal Regarding Pretrial Detention Deemed Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

This phrase in the dispositive indicates the final decision regarding the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited, although the actual decision to rule no further action was based on the fact that detention had ended, rendering the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° B 23-87.079 F-D

N° 00391

RB5

5 MARS 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 MARS 2024

M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme et vol en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [X] [Z] a pris fin le 27 février 2024 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre.