Appeal Regarding Incompetence Ruling in Foreign Crimes Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group including a political party and several individuals appealed an investigating judge's order, which declared itself incompetent to proceed with an investigation into alleged crimes against humanity committed in a foreign country, based on the finding that the reported facts did not meet the legal threshold for a generalized or systematic attack required for that qualification. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, noting that the challenged decision was effectively a refusal to open an investigation, which should have been appealed under different procedural rules, and further noting the lack of demonstrated legal standing for one of the appealing parties, but it ruled that the appeal period would only commence upon notification of its own decision because the initial order incorrectly cited the relevant jurisdictional articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 212-1 du code pénal, l'article 186 du code de procédure pénale, l'article 86 du code de procédure pénale, l'article 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Incompetence Ruling in Foreign Crimes Investigation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, noting that the challenged decision was effectively a refusal to open an investigation, which should have been appealed under different procedural rules, and further noting the lack of demonstrated legal standing for one of the appealing parties, but it ruled that the appeal period would only commence upon notification of its own decision because the initial order incorrectly cited the relevant jurisdictional articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on the conditions of appeal set forth in this article by ruling on the inadmissibility of the recourse, which was qualified as an order refusing to prosecute under Article 86 CPP.
The court recharacterized the contested decision as an order refusing to prosecute, governed by this article.
This provision is not cited in the operative part; the text cites the applicable provisions of the French Code of Criminal Procedure (CPP) and the decision structure does not explicitly mention the Swiss Federal Supreme Court (LTF) provisions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 24-80.887 FS-D
N° 00336
SL2
6 MARS 2024
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MARS 2024
Le parti Les patriotes africains du Sénégal pour le travail, l'éthique et la fraternité (PASTEF), MM. [U] [J], [T] [I], [N] [W] [R], [M] [D], [C] [K], [Y] [P] [A], [Z] [L] [H], [O] [V] et [E] [G], parties civiles, ont formé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 février 2024, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de crimes contre l'humanité, s'est déclaré incompétent.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 27 juin 2023, le parti PASTEF et les personnes physiques susnommées ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, du chef de crimes contre l'humanité, commis au Sénégal, depuis mars 2021.
3. Le procureur de la République antiterroriste a, le 4 janvier 2024, pris des réquisitions d'incompétence.
Examen de la recevabilité
4. Les pièces déposées le 29 février 2024, après que le rapport a été fait à l'audience du 14 février 2024, sont irrecevables.
5. Le recours formé au nom des personnes susnommées est signé par Mme [F] [S] et M. [E] [G].
6. D'une part, le recours est irrecevable en ce qu'il est formé par Mme [S], dont la qualité de partie civile ou d'avocat des parties civiles n'est pas établie.
7. D'autre part, pour déclarer le juge d'instruction incompétent, l'ordonnance attaquée énonce que les faits dénoncés par les parties civiles ne relèvent pas de la qualification de crime contre l'humanité, au sens de l'article 212-1 du code pénal, dès lors que n'est pas démontrée une attaque généralisée ou systématique, non plus que l'existence d'un plan concerté en vue de leur commission.
8. Le juge en déduit que les juridictions auxquelles les articles 628 et 628-1 du code de procédure pénale attribuent une compétence spéciale en matière de crimes contre l'humanité ne sont pas compétentes pour en connaître.
9. En statuant ainsi, le juge d'instruction, qui n'a tranché aucun conflit de compétence, au sens des articles 628-2 et 628-3 du code de procédure pénale, a rendu une décision qui doit s'analyser comme une ordonnance de refus d'informer, régie par l'article 86 du même code et susceptible d'appel dans les conditions prévues par son article 186.
10. Il s'ensuit que le recours, en ce qu'il est formé par M. [G], est également irrecevable.
11. Cependant, l'ordonnance attaquée visant, à tort, les articles 628 à 628-10 du code de procédure pénale, il y a lieu de dire que le délai d'appel ne courra qu'à compter de la notification aux parties du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'appel ne courra qu'à compter de la notification du présent arrêt aux parties.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.