Property Company v. Public Transport Union (Expropriation Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an expropriation order from July 29, 2022, issued by the judge of expropriation of Haute-Garonne, the appellant property company formally withdrew its appeal to the Court of Cassation against the public transport union and the prefect on December 22, 2023, an action which the respondent union accepted on December 27, 2023. Consequently, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and accepted the respondent's waiver of any claim for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Property Company v. Public Transport Union (Expropriation Appeal Withdrawal): Consequently, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and accepted the respondent's waiver of any claim for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for requiring a decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
The winning party's waiver of costs under this article is acknowledged in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 mars 2024
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 140 F-D
Pourvoi n° G 22-22.520
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
La société Annel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-22.520 contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne siégeant au tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (TISSEO) dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au préfet de la Haute-Garonne, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Annel, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Annel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, au profit du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine.
2. Par mémoire du 27 décembre 2023, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à la Cour, a déclaré, au nom du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société civile immobilière Annel du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Annel aux dépens ;
Donne acte au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.