Petitioners' Opposition to Judgment Inadmissible Due to Appearance at Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision that declared their opposition to a prior judgment inadmissible, arguing they were "défaillants" (defaulting parties) entitled to oppose the judgment under civil procedure articles. The court rejected the appeal, reasoning that only a defendant served personally who did not appear at all can be considered a defaulting party for the purpose of opposition under the relevant articles; since the petitioners had appeared at the hearing, even though they left before its conclusion and subsequently filed a recusal request, they were not deemed defaulting parties, rendering their opposition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 571 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Petitioners' Opposition to Judgment Inadmissible Due to Appearance at Hearing: The court rejected the appeal, reasoning that only a defendant served personally who did not appear at all can be considered a defaulting party for the purpose of opposition under the relevant articles; since the petitioners had appeared at the hearing, even though they left before its conclusion and subsequently filed a recusal request, they were not deemed defaulting parties, rendering their opposition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify that the appeal was rejected because the opposition was declared inadmissible as the appellants were not considered defaulting parties.
Applied in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 mars 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 210 F-D
Pourvoi n° K 22-17.761
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
1°/ M. [C] [N], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [L] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° K 22-17.761 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (Chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige les opposant à :
1°/ M. [J] [W], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [M] [E], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme [N] et, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2022), M. et Mme [N] ont formé opposition à un arrêt rendu le 28 novembre 2019 dans un litige les opposant à M et Mme [W].
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer leur opposition irrecevable, alors :
« 1°/ que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que l'opposition dirigée contre un jugement rendu par défaut n'est ouverte qu'au défaillant ; qu'en se fondant, pour nier aux époux [N] la qualité de défaillants, sur ce qu'ils avaient comparu à l'audience du 10 octobre 2019, après avoir pourtant constaté qu'ils n'avaient pas assisté à l'intégralité des débats, ayant quitté la salle en cours d'audience, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 473 et 571 du code de procédure civile ;
2°/ que n'est pas comparant l'intimé qui, en procédure sans représentation obligatoire, ne formule à l'oral aucun moyen ni prétention ni n'a connaissance de ceux de l'appelant formulés lors de l'audience ; qu'en se fondant, pour juger que les époux [N] n'avaient pas été défaillants, sur ce que, bien qu'ils n'aient pas assisté à l'intégralité des débats, ils avaient comparu à l'audience, sans déterminer plus précisément la mesure de leur participation à cette audience et s'ils avaient à cette occasion formulé des prétentions et moyens à l'oral et pris connaissance de celles et ceux de leurs adversaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 473 et 571 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
4. En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Il résulte des articles 473 et 474 du même code que, seul constitue un arrêt par défaut celui qui a été rendu en l'absence de comparution d'un défendeur, auquel la citation n'a pas été délivrée à personne. Il découle de la combinaison de ces textes que seul ce défendeur a la qualité de défaillant, au sens du premier texte.
5. Ayant relevé que M. et Mme [N] ont comparu à l'audience du 10 octobre 2019 alors que le dossier était retenu pour être plaidé et qu'ils ont quitté la salle en cours d'audience puis déposé auprès de la première présidente une demande de récusation pour cause de suspicion légitime, c'est à bon droit que l'arrêt en déduit que M. et Mme [N], qui ont comparu à l'audience bien qu'ils n'aient pas assisté à l'intégralité des débats, n'ont pas la qualité de partie défaillante au sens de l'article 571 et que leur opposition doit être déclarée irrecevable.
6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.