Surety Reimbursement Jurisdiction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved debtors appealing a decision upholding the jurisdiction of the Paris judicial court in a claim by a surety company seeking reimbursement for amounts paid to two banks concerning prior loan agreements. The debtors argued that the Paris court was incompetent because they were domiciled in Brussels and claimed that a prior ruling by a judge in Melun had already established the French courts' lack of jurisdiction over the claim related to one of the banks. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the debtors' argument merely pointed out an apparent material error in the appellate court's reasoning, which should have been addressed through the ordinary procedure for rectifying material errors, not by an appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Surety Reimbursement Jurisdiction Appeal: The debtors argued that the Paris court was incompetent because they were domiciled in Brussels and claimed that a prior ruling by a judge in Melun had already established the French courts' lack of jurisdiction over the claim related to one of the banks. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the debtors' argument merely pointed out an apparent material error in the appellate court's reasoning, which should have been addressed through the ordinary procedure for rectifying material errors, not by an appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the appellant sought to challenge a material error which should be corrected via the procedure provided for in this article, a procedure that does not allow for an appeal to the Court of Cassation.
The Court rejected the claims made under this article regarding compensation for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 mars 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 208 F-D
Pourvoi n° B 22-10.186
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
1°/ M. [I] [T], domicilié [Adresse 1]),
2°/ Mme [Z] [O], épouse [T], domiciliée [Adresse 1]),
ont formé le pourvoi n° B 22-10.186 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [T] et de Mme [O], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), le 30 mars et le 17 juin 2005, la société Crédit logement s'est portée caution de M. et Mme [T] auprès de deux banques, la Société générale et la société BNP Paribas, au titre de deux contrats de prêt.
2. A la suite d'échéances impayées, les organismes prêteurs ont prononcé la déchéance du terme et la société a payé diverses sommes.
3. Le 20 février 2019, la société Crédit logement a assigné M. et Mme [T] devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement des sommes versées aux deux banques.
4. Par conclusions d'incident du 25 septembre 2019, M. et Mme [T] ont soutenu notamment l'incompétence du tribunal de Paris en raison de leur domiciliation à Bruxelles et l'autorité de la chose jugée acquise par une décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun dans le litige les opposant à la Société générale.
5. Par ordonnance du 3 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence et dit le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées par la société Crédit logement.
6. M. et Mme [T] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence opposée par eux à la demande de la société Crédit logement fondée sur le prêt consenti par la Société générale et le cautionnement par elle consenti, alors « qu'en rejetant l'exception d'incompétence opposée à la demande de la société Crédit logement fondée sur le prêt consenti par la Société générale et le cautionnement par elle consenti [i.e le Crédit logement], après avoir pourtant expressément constaté dans ses motifs et jugé dans le dispositif de son arrêt que la demande de la société Crédit logement à l'encontre de M. [I] [T] et à Mme [Z] [T] née [O] fondée sur le prêt consenti par la Société générale et cautionné par elle se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2010 ayant déclaré les juridictions françaises incompétentes pour en connaître, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et 75 et 775 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (devenu 794 du c.p.c.). »
Réponse de la Cour
8. Le moyen se borne, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale et de violation de la loi, à critiquer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, laquelle ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
9. Il n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.