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23-80830 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Modification Moot Due to Sentence Expiration

Numéro de cause 23-80830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the sentencing application judge upholding the denial of a request to modify the enforceable portion of a sentence, which included a two-year probationary period following a three-year prison term. The highest court determined that since the probationary period had concluded without extension or revocation, the underlying conviction became null and void pursuant to the penal code, thereby rendering the entire sentence, including its enforceable portion, without legal effect, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal as it had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 132-52 du code pénal, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Sentence Modification Moot Due to Sentence Expiration: The highest court determined that since the probationary period had concluded without extension or revocation, the underlying conviction became null and void pursuant to the penal code, thereby rendering the entire sentence, including its enforceable portion, without legal effect, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal as it had become moot.

Mots-clés

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modification du jugement fixation de la peine période de stage atténuation libre de la peine recours contre décision de renvoi révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the preamble to the decision but not explicitly used in the final dispositive orders.
article 132-52 du code pénal
Cited in the reasoning to explain why the conviction became void, but not explicitly used in the final dispositive orders.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the core order of the Court, indicating that no decision on the merits of the appeal is necessary.
Généré par l'IA
21-80354
Appeal of Sentence Reduction Rendered Moot by Release
09-88442
Appeal Regarding Temporary Release Rendered Moot by Sentence Completion
04-84667
Case Concerning Appealability of Sentence Modification Ruling
23-81234
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Sentence Completion
17-80623
Mootness of Appeal for Sentence Reduction After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited in the preamble to the decision but not explicitly used in the final dispositive orders.

article 132-52 du code pénal

Cited in the reasoning to explain why the conviction became void, but not explicitly used in the final dispositive orders.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the core order of the Court, indicating that no decision on the merits of the appeal is necessary.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 23-80.830 F-D

N° 00271

GM

6 MARS 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MARS 2024

M. [Z] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines d'Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2023, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la société Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Z] [H], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [H] a été condamné le 5 novembre 2020 à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans. Le juge de l'application des peines a rejeté sa demande d'aménagement de la partie ferme de cette peine, ce qu'a confirmé l'ordonnance attaquée, laquelle relève que, le sursis probatoire s'étant achevé sans prolongation ni révocation, le 11 novembre 2022, la condamnation est non-avenue.

2. Cette dernière étant non-avenue dans tous ses éléments en application de l'article 132-52 du code pénal, perd ainsi son caractère exécutoire.

3. Il s'ensuit que le pourvoi, relatif à l'aménagement de la partie ferme de cette condamnation, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.