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22-21610 Généré par l'IA

Appeal Against Regional Health Agency Decision Dismissed

Numéro de cause 22-21610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the First President of the Court of Appeal regarding a matter involving the regional health agency, a public hospital, the public prosecutor, and a prefect. The Supreme Court reviewed the appeal filed against the appellate decision but ultimately rejected the appeal, concluding that the asserted ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, leading to a non-specially motivated dismissal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Against Regional Health Agency Decision Dismissed: The Supreme Court reviewed the appeal filed against the appellate decision but ultimately rejected the appeal, concluding that the asserted ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, leading to a non-specially motivated dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation santé publique décisions en matière médicale qualité pour recourir recours du personnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the reason why no specifically motivated decision is necessary regarding the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order concluding the case by rejecting the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
22-24729
Hospital Center v. Public Prosecutor General Appeal Rejection
503395
Ambulance Operator v. Regional Health Agency Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
465443
Withdrawal of Appeal in Health Agency Authorization Case
469065
Hospital Director Dismissal Appeal Rejection
19NC03625
Regional Health Agency Subsidy Withdrawal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the reason why no specifically motivated decision is necessary regarding the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order concluding the case by rejecting the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10137 F-D

Pourvoi n° U 22-21.610

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [W] [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 juillet 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024

M. [W] [E], domicilié chez M. [H] [D], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-21.610 contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'agence régionale de santé (ARS), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l'Hôpital Corentin Celton, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

4°/ au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'Hôpital Corentin Celton, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'agence régionale de santé et du préfet des Hauts-de-Seine,et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.