Appeal Against Poitiers Court of Appeal Decision Regarding Limited Liability and Insurance Companies Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal of Poitiers concerning a dispute involving a limited liability company and an insurance company. The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the grounds for appeal presented against the challenged decision and concluded that the invoked means of cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, pursuant to the relevant procedural provisions, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Poitiers Court of Appeal Decision Regarding Limited Liability and Insurance Companies Rejected: The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the grounds for appeal presented against the challenged decision and concluded that the invoked means of cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, pursuant to the relevant procedural provisions, and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were clearly insufficient.
This is the main operative order disposing of the appeal.
Cited in the operative order regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10133 F-D
Pourvoi n° K 22-23.304
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
M. [B] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 22-23.304 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MAS vaonnaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [N] [P] domicilié [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Z], de Me Bouthors, avocat de la société MAS vaonnaise, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.