Appeal Dismissal for Insufficient Grounds and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a Paris Court of Appeal decision concerning a dispute involving several individuals and a foundation, but the appellant formally withdrew the appeal with respect to one of the named defendants. The Supreme Court dismissed the remaining appeal because the asserted grounds for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, thereby leading to a decision not specially motivated and requiring the appellant to pay costs and a sum to the other defending parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Insufficient Grounds and Withdrawal: The Supreme Court dismissed the remaining appeal because the asserted grounds for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, thereby leading to a decision not specially motivated and requiring the appellant to pay costs and a sum to the other defending parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were not sufficient to warrant cassation.
Applied to reject the appellant's request and order payment of costs to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10132 F-D
Pourvoi n° D 22-14.121
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
M. [B] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-14.121 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la Fondation Vasarely, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de tuteur ad hoc de M. [N] [T],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [P], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la Fondation Vasarely, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à M. [P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S], ès qualités de tuteur ad hoc de M. [N] [T].
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à M. [U] [T] et la Fondation Vasarely la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.