Appeal Against Judicial Protection Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had been placed under judicial protection for adults, represented by an association acting as a legal representative and opposed by the prefecture, filed an appeal against an order issued by the First President of the Court of Appeal. The Court of Cassation, Civil Chamber, rejected the appeal, concluding that the grounds raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant cassation, thereby dispensing with the need for a specially motivated decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Against Judicial Protection Order Rejected: The Court of Cassation, Civil Chamber, rejected the appeal, concluding that the grounds raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant cassation, thereby dispensing with the need for a specially motivated decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10130 F-D
Pourvoi n° E 22-10.787
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [M] [V] [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 décembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
M. [M] [V] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-10.787 contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Atina, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mandataire de M. [M] [V] [P],
2°/ à la préfecture de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [V] [P], sur l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.