State Judicial Agent v. Real Estate Company (Appeal Withdrawal and Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, in a dispute involving the State's judicial agent and a real estate company, and the real estate company also filed a cross-appeal; the Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal of part of the appeal, and finding that the grounds for both the main and cross-appeals were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, the Court rejected both appeals without issuing a specially reasoned opinion, ordering the appellant to pay costs and jointly pay the State's judicial agent a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; State Judicial Agent v. Real Estate Company (Appeal Withdrawal and Rejection): En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient to justify cassation.
Cited for the decision regarding the rejection of requests for legal costs and the award of costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10128 F-D
Pourvoi n° T 22-12.754
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-12.754 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
3°/ à la société Guillaume Marceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La société Guillaume Marceau a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [F] et de la société Guillaume Marceau, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à Mme [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.
2. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [F] et la société Marceau et les condamne in solidum à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.