Withdrawal of Appeal Against Conditional Release Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Criminal Chamber of the Court of Cassation against a decision from the sentence application chamber of the Cayenne Court of Appeal concerning a conditional release request. The Court of Cassation noted that the appellant submitted a regular request to withdraw the appeal on November 16, 2023, leading the court to grant the withdrawal and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Conditional Release Denial: The Court of Cassation noted that the appellant submitted a regular request to withdraw the appeal on November 16, 2023, leading the court to grant the withdrawal and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 23-84.289 F-D
N° 00353
SL2
14 FÉVRIER 2024
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 FÉVRIER 2024
M. [T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 20 juin 2023, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par courrier en date du 16 novembre 2023, transmis par le centre pénitentiaire de [1] à la cour d'appel de Cayenne le 20 décembre 2023, M. [L] a fait connaître sa volonté de se désister de son pourvoi.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [L] de son désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.