Narcotics Convicts' Challenge to Jurisdiction Transfer Prohibition in Connected Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, appealing convictions for narcotics, criminal association, and weapons offenses resulting in lengthy prison sentences, raised a priority question of constitutionality (QPC) concerning the combined provisions of the Code of Criminal Procedure (Articles 203, 382 al. 3, and 387) that prevent a correctional court from transferring jurisdiction when facing indivisible or connected facts already subject to distinct proceedings leading to trial before the Assize Court, arguing this violates the right to a fair trial and defense. The Court of Cassation declined to refer the QPC, reasoning that the challenged provisions do not lack seriousness because suspects can request document transfer or joinder during investigation, the correctional court is competent once properly seized, successive trials for distinct but connected acts do not impair the right to a fair trial or defense guarantees in either court (subject to appeal and Supreme Court review), and sentence confusion can be sought post-conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Narcotics Convicts' Challenge to Jurisdiction Transfer Prohibition in Connected Cases: 3, and 387) that prevent a correctional court from transferring jurisdiction when facing indivisible or connected facts already subject to distinct proceedings leading to trial before the Assize Court, arguing this violates the right to a fair trial and defense. The Court of Cassation declined to refer the QPC, reasoning that the challenged provisions do not lack seriousness because suspects can request document transfer or joinder during investigation, the correctional court is competent once properly seized, successive trials for distinct but connected acts do not impair the right to a fair trial or defense guarantees in either court (subject to appeal and Supreme Court review), and sentence confusion can be sought post-conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 23-84.360 F-D
N° 00338
14 FÉVRIER 2024
SL2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 FÉVRIER 2024
MM. [Z] [W] et [P] [W] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 5 juin 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions sur les armes, en récidive, a condamné le premier à dix ans d'emprisonnement, le second à huit ans d'emprisonnement et tous deux à quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [Z] [W] et [P] [W] , et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 203, 382, alinéa 3, et 387 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité pour la juridiction correctionnelle de se dessaisir et de proroger sa compétence lorsqu'elle est saisie de faits présentant un lien d'indivisibilité ou de connexité avec ceux poursuivis dans le cadre d'une procédure d'information distincte et ayant fait l'objet d'un renvoi devant la Cour d'assises, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, méconnaissent le droit de toute personne à un procès équitable, les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution ? ».
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En premier lieu, au cours de l'instruction, la personne mise en examen a la faculté de solliciter soit le versement, d'une procédure à l'autre, de toutes pièces utiles à la manifestation de la vérité, soit la jonction de procédures distinctes au titre de leur connexité ou encore de faire reconnaître l'indivisibilité des faits objet de celles-ci.
6. En deuxième lieu, une fois saisie régulièrement par une décision définitive de renvoi, prise dans le respect des règles de compétence, la juridiction correctionnelle est seule compétente pour juger les délits qui lui sont soumis.
7. En troisième lieu, la comparution successive devant deux juridictions différentes, à la suite de poursuites distinctes, n'affecte pas les droits reconnus au comparant qui bénéficie, tant devant le tribunal correctionnel que devant la juridiction criminelle, des dispositions qui garantissent le droit à un procès équitable et peut exercer les droits nécessaires à sa défense, incluant celui de faire appel. La décision des juges de retenir ou non l'existence d'un lien de connexité ou d'indivisibilité est soumise au contrôle de la Cour de cassation.
8. Par ailleurs, en cas de condamnations pour des faits poursuivis distinctement mais présentant un lien de connexité, l'intéressé peut solliciter une confusion de peines.
9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.