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23-60098 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Professional Election Case

Numéro de cause 23-60098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of first instance in Papeete concerning professional elections against a public industrial and commercial establishment, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation, which was accepted. Furthermore, the court declared inadmissible a supplementary brief filed in the name of a union confederation because the appeal itself had only been lodged in the name of the individual appellant, and there was no proof of special power granted to the union to act on the individual's behalf, resulting in the Court acknowledging the withdrawal and thus not being seized of any substantive grounds of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Professional Election Case: Furthermore, the court declared inadmissible a supplementary brief filed in the name of a union confederation because the appeal itself had only been lodged in the name of the individual appellant, and there was no proof of special power granted to the union to act on the individual's behalf, resulting in the Court acknowledging the withdrawal and thus not being seized of any substantive grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation résultat électoral retrait de la requête pouvoir de décision qualité pour recourir élection parlementaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The provision was applied in the final orders to reject the requests for costs.
Généré par l'IA
18-19586
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
94-60393
Appellant's Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
18-60180
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
99-60175
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
91-85795
Withdrawal of Appeal in Case Involving Obstruction of Staff Duties and Trade Union Discrimination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The provision was applied in the final orders to reject the requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 février 2024

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 202 F-D

Pourvoi n° Z 23-60.098

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024

Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-60.098 contre le jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles, 2ème chambre), dans le litige l'opposant à l'EPIC Vanille de Tahiti, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

En présence de :

La confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP), dont le siège est [Adresse 1].

Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'EPIC Vanille de Tahiti, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe du tribunal de première instance de Papeete le 21 avril 2023, Mme [V], munie d'un pouvoir spécial signé le 19 avril par Mme [M], a déclaré former, au nom de cette dernière, un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de première instance de Papeete le 13 avril 2023, au profit de l'EPIC Vanille de Tahiti.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2023, Mme [M] déclare se désister du pourvoi formé par elle.

3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2013, la SCP Célice, Texidor, Périer déclare accepter le désistement du pourvoi.

4. Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi.

Irrecevabilité du mémoire ampliatif invoquée par la défense

Vu les articles 984 et 989 du code de procédure civile :

5. Le 28 avril 2023, M. [I] a déposé au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif au nom de la confédération syndicale CSIP. Un tel mémoire, alors que le pourvoi n'a été formé qu'au nom de Mme [M] et qu'il n'est justifié d'aucun pouvoir spécial pour le faire au nom de la confédération, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qui y sont invoqués.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE acte à Mme [M] de son désistement de pourvoi ;

DECLARE irrecevable le mémoire ampliatif déposé au nom de la confédération syndicale CSIP ;

CONSTATE que la Cour n'est saisie d'aucun moyen ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.