Extradition to Algeria Upheld Despite Double Criminality and Life Sentence Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Lyon Court of Appeal that favorably ruled on an extradition request from the Algerian government concerning an individual sought for voluntary homicide and concealment of evidence in 2017. The appellant argued that the lower court failed to adequately verify the double criminality requirement by citing specific Algerian penal texts, and that the potential penalty of incompressible life imprisonment violated public order protections under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation found that the Court of Appeal had properly verified double criminality by reviewing the texts provided with the request and affirmed that its finding that the potential life sentence in Algeria was not contrary to French public order was sufficiently reasoned, especially as the appellant provided no evidence demonstrating a real risk of an unreviewable sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 696-15 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Extradition to Algeria Upheld Despite Double Criminality and Life Sentence Concerns: The appellant argued that the lower court failed to adequately verify the double criminality requirement by citing specific Algerian penal texts, and that the potential penalty of incompressible life imprisonment violated public order protections under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation found that the Court of Appeal had properly verified double criminality by reviewing the texts provided with the request and affirmed that its finding that the potential life sentence in Algeria was not contrary to French public order was sufficiently reasoned, especially as the appellant provided no evidence demonstrating a real risk of an unreviewable sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain why the first and second branches of the first ground for appeal were inadmissible.
Cited in the third ground of appeal, which the Court rejected, regarding the verification of the applicable law and the risk of a sentence contrary to public order.
Cited in the second branch of the first ground of appeal, regarding the reasoning for the decision, which the Court rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 23-84.706 F-D
N° 00143
GM
13 FÉVRIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 FÉVRIER 2024
M. [C] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 juillet 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien, a émis un avis favorable.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [L], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 22 janvier 2019, les autorités algériennes ont émis une demande d'arrestation provisoire contre M. [C] [L], de nationalité algérienne, aux fins de poursuites pour des faits qualifiés d'homicide volontaire et occultation des preuves, commis à [Localité 1] le 4 septembre 2017.
3. La demande d'arrestation provisoire a été notifiée le 16 mai 2023 à M. [L], qui a été placé sous écrou extraditionnel ce même jour.
4. Le 6 juillet 2023, la demande d'extradition a été notifiée à M. [L], qui a déclaré ne pas consentir à sa remise.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition formulée par la République démocratique algérienne aux fins d'exercice de poursuites en exécution du mandat d'arrêt délivré le 22 janvier 2019, alors :
« 2°/ qu'en se bornant à indiquer que « les faits reprochés sont susceptibles en droit algérien, d'être qualifiés d'homicide volontaire et occultation des preuves du crime », sans citer aucun des textes applicables du droit pénal algérien permettant de s'assurer que le contrôle du principe de double incrimination s'est fait à l'examen des dispositions légales étrangères et non sur la seule foi du mandat d'arrêt délivré, la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale en violation des articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce que les faits reprochés sont susceptibles d'être qualifiés, en droit algérien, d'homicide volontaire et occultation des preuves du crime et, en droit français, d'homicide volontaire, modification de l'état des lieux d'un crime et recel de cadavre prévus et réprimés par les articles 221-1, 434-4 et 434-7 du code pénal.
8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a relevé que le gouvernement requérant avait produit la copie des textes de loi applicables aux faits incriminés, joints à la demande d'extradition, et a ainsi vérifié l'existence de la double incrimination, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition formulée par la République démocratique algérienne aux fins d'exercice de poursuites, alors « que pour écarter le moyen tiré du risque de condamnation à une peine d'emprisonnement perpétuelle incompressible sans possibilité de réexamen dans un délai raisonnable, contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en l'absence de toute garantie dans la demande d'extradition, l'arrêt attaqué se borne à affirmer que les modalités d'exécution de la peine de perpétuité encourue ne sont pas contraire à l'ordre public contrairement à ce qui est allégué par le conseil de [L] [C], sans constater le caractère compressible de la peine ; la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale et violé l'article 696-15 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
11. Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition et écarter le grief pris du risque que M. [L] soit condamné à une peine d'emprisonnement perpétuelle incompressible, l'arrêt attaqué énonce que les faits à raison desquels l'extradition est demandée sont punis par la législation de l'Etat requérant d'une peine de perpétuité, qui n'est pas une peine contraire à l'ordre public français et dont les modalités d'exécution dans l'Etat requérant ne sont pas davantage contraires à l'ordre public.
12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a, par une motivation répondant aux articulations essentielles du mémoire, justifié sa décision, dès lors que le demandeur n'a produit aucun élément susceptible de démontrer qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son extradition et sa condamnation l'exposeraient à un risque réel de se voir infliger la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
13. Ainsi, le moyen doit encore être écarté.
14. Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente, et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-quatre.