Appeal Rejected for Manifestly Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute with another couple, but the Supreme Court found that the grounds for the appeal were manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, in accordance with procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejected for Manifestly Insufficient Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, in accordance with procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the ground for appeal was not sufficient to warrant cassation.
Applied to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10087 F-D
Pourvoi n° P 22-15.280
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° P 22-15.280 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [I],
2°/ à Mme [F] [N], épouse [I],
domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [W], de la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. et Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.