Real Estate Companies' Appeal Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo real estate companies appealed a ruling by the Lyon Court of Appeal in a dispute involving another company, but the Supreme Court found that the ground for cassation raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant overturning it, leading the Court to reject the appeal without issuing a specifically reasoned decision, and condemning the appealing companies to pay legal costs and damages to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Real Estate Companies' Appeal Rejected by Supreme Court: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify not issuing a specifically reasoned decision because the appeal ground was clearly not grounds for cassation.
Applied to reject the request for costs made by the appellants and award costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10075 F-D
Pourvoi n° A 22-24.192
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
1°/ la société MCM Real Estate, société à associé unique,
2°/ la société Proudreed Alpha, société civile immobilière,
tous deux ayant leur siège [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° A 22-24.192 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société International Drug Development Biotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société MCM Real Estate et de la société civile immobilière Proudreed Alpha, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société International Drug Development Biotech, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MCM Real Estate et la société civile immobilière Proudreed Alpha aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MCM Real Estate et la société civile immobilière Proudreed Alpha et les condamne à payer à la société International Drug Development Biotech la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.