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22-23955 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Co-ownership Association Appeal Dismissal

Numéro de cause 22-23955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a real estate company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with a co-ownership association. The Court of Cassation, Third Civil Chamber, found that the ground for appeal raised against the challenged decision was clearly not sufficient to warrant cassation, and therefore rejected the appeal without a specially motivated decision, condemning the appellant to costs and payment of damages to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Real Estate Company v. Co-ownership Association Appeal Dismissal: The Court of Cassation, Third Civil Chamber, found that the ground for appeal raised against the challenged decision was clearly not sufficient to warrant cassation, and therefore rejected the appeal without a specially motivated decision, condemning the appellant to costs and payment of damages to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière copropriété motifs de cassation jugement civil association propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited for the order regarding the payment of legal fees (Article 700).
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision because the ground for appeal was clearly not capable of leading to cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the substantive outcome of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-18372
Real Estate Company v. Co-owners' Association (Co-ownership Dispute Appeal)
94-20741
Co-Owners' Association v. Construction Company and Others (Appeal Withdrawal)
90-16633
Union of Co-owners v. Civil Property Companies (Procedural Error)
96-18759
Co-owners' Association Representation in Real Estate Seizure Nullification Case
23-10671
Real Estate Company Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision because the ground for appeal was clearly not capable of leading to cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the substantive outcome of the final order, rejecting the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for the order regarding the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10067 F-D

Pourvoi n° T 22-23.955

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

La société Belzica foncier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° T 22-23.955 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], représenté par son syndic la société Foncia Val de Vienne, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société civile immobilière Belzica foncier, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le France, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Belzica foncier aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Belzica foncier et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.